Article 13 du Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique
Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 · Titre 1er : Inscription sur la liste des conseils juridiques > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation > Section 2 : Conditions requises pour être admis à faire usage du titre de conseil…
Le procureur de la République, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'adjonction d'une mention de spécialisation fiscale, recueille, avant de statuer, l'avis du directeur des services fiscaux du département.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.