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Version historique

Article 108 du Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique

Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 · Titre 4 : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation, aux incompatibilités, à la raison sociale et aux bureaux annexes > Section 1 : Dispositions…

Les dispositions de l'article 14 du présent décret sont applicables aux sociétés et aux groupements visés par les articles 62 et 64 de la loi susvisée du 31 décembre 1971. Toutefois, il n'est tenu compte, pour la détermination du pourcentage d'associés autorisés à se prévaloir de la mention de spécialisation, que des associés inscrits sur la liste des conseils juridiques.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.