Article 108 du Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique
Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 · Titre 4 : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation, aux incompatibilités, à la raison sociale et aux bureaux annexes > Section 1 : Dispositions…
Les dispositions de l'article 14 du présent décret sont applicables aux sociétés et aux groupements visés par les articles 62 et 64 de la loi susvisée du 31 décembre 1971. Toutefois, il n'est tenu compte, pour la détermination du pourcentage d'associés autorisés à se prévaloir de la mention de spécialisation, que des associés inscrits sur la liste des conseils juridiques.
Textes liés
- Texte source Loi 71-1130 1971-12-31 art. 66
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 62 (M) art. 62
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 64 (M) art. 64
- Application Décret 72-670 1972-07-13 art. 118 *date d'effet*
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 14 (Ab) art. 14
- Abrogé par Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 282 (V) JORF 28 novembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 art. 282
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique art. 14
- Abrogé par Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat art. 282
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 62
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 64
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 62
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.