Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 29 mars 1993
- Publication au JO
- 29 mars 1993
- NOR
- MENX9310927D
- Numéro
- 93-722
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Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le n° 84-131 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 1993 ;
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Textes liés
- Application Décret du 25 octobre 1935
- Application Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953
- Application Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
- Application Loi n° 63-156 du 23 février 1963
- Application Loi n° 63-156 du 23 février 1963 - art. 60 art. 60
- Cite Décret n°2009-943 du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2011 (Ab)
- Cite Arrêté du 2 août 2011, v. init.
- Cite Décret n°2012-873 du 11 juillet 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-873 du 11 juillet 2012, v. init.
- Cite Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, v. init.
- Cite Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. D741-2, v. init. art. D741-2
- Cite Arrêté du 11 mars 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 mars 2014, v. init.
- Cite Arrêté du 26 décembre 2014 (M)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2014, v. init.
- Cite Arrêté du 26 décembre 2014 (M)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2014 (M)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2014 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D741-2 (M) art. D741-2
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.