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TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage

Article

Art. 26. - Les élections aux conseils ont lieu dans un délai de neuf mois suivant la publication du présent décret.

Article

Art. 27. - Dans l’attente de la mise en place du conseil d’administration, un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur.

Article

Art. 28. - Jusqu’à la mise en place du conseil d’administration et l’installation de l’agent comptable, la gestion de l’école est assurée par l’université de Tours.

Le directeur de l’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est ordonnateur secondaire du budget de l’université de Tours pour ce qui concerne l’école.

Article

Art. 29. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.