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Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Nature
Decret
Date du texte
29 décembre 1962
Publication au JO
30 décembre 1962
Numéro
62-1587

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.