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Version historique

Article 13 du Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

Version en vigueur du 12 décembre 1953 au 30 décembre 1962 · Titre Ier : Dispositions générales.

Les excédents des exercices antérieurs, les libéralités ainsi que le produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine de l'établissement peuvent être placés en valeurs du Trésor ou en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.