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TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage

Article

Art. 1er. - Il est créé sous le nom d’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Son siège est à Blois.

Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l’établissement.

Article

Art. 2. - L’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage dispense, en formation initiale, un enseignement supérieur dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement de l’espace, de la gestion du milieu naturel et de l’environnement.

Elle peut conduire des activités de recherche dans ces domaines.

Elle peut participer à la formation de paysagistes dans le cadre de conventions passées avec les établissements et les écoles habilités par les ministres chargés de l’agriculture et de l’architecture.

Elle assure également des missions de formation continue.

Les formations qu’elle dispense sont sanctionnées par des diplômes propres. Elle peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilitée, conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à délivrer des diplômes nationaux.

Article

Art. 3. - En ce qui concerne les formations conduisant à des diplômes propres, les conditions d’admission à l’école, les modalités générales du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes sont fixées par le conseil d’administration après avis du conseil scientifique.

Les modalités générales de la scolarité sont fixées par le règlement pédagogique de l’établissement.

Article

Art. 4. - L’école est structurée en départements et, en tant que de besoin, en services. Ces départements et services sont créés, sur proposition du directeur, par le conseil d’administration, après consultation du conseil scientifique.

Article

Art. 5. - L’école dispose pour l’accomplissement de ses missions d’emplois, de personnels, d’équipements et de crédits qui lui sont attribués par l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l’établissement.

JORFSCTA000000910647

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.