TITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
Article
Art. 15. - Le directeur dirige l’établissement.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il représente l’institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d’administration auquel il rend compte de sa gestion ;
3° Il prépare le budget et l’exécute ;
4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l’établissement ;
5° Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il est responsable du maintien de l’ordre au sein de l’établissement ;
7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
8° Il est chargé de l’organisation des opérations électorales.
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l’école dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Article
Art. 16. - Le conseil d’administration délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l’école ;
2° Le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l’établissement ;
3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
4° Les programmes d’activité de l’école ;
5° Le rapport annuel d’activité préparé par le directeur ;
6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l’école ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;
8° Les dons et legs.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, par le président du conseil d’administration ou par le directeur.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Article
Art. 17. - Sous réserve des dispositions de l’article 25 ci-dessous, les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d’académie, à moins que celui-ci n’en ait autorisé l’exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut s’opposer à l’exécution d’une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l’annulation d’une délibération qui lui paraîtrait entachée d’irrégularité dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n’intervient dans ce délai, l’opposition est levée de plein droit.
Article
Art. 18. - Le conseil scientifique présente au conseil d’administration le bilan annuel des activités d’enseignement et de recherche de l’établissement.
Il propose au conseil d’administration les orientations de la politique de recherche.
Il est consulté sur les programmes de recherche ainsi que sur les demandes d’habilitation à délivrer des diplômes nationaux, les projets de création ou de modification de diplômes propres à l’établissement et la qualification à donner aux emplois d’enseignants-chercheurs.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.