Article 433-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé, à un vétérinaire ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, du local professionnel ou du lieu de détention d'animaux où s'exerce la profession de vétérinaire, d'une officine de pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, du domicile du patient ou d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 433-5 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-83.522, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433 - 5 , 433-22 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
pénal représentant les délits de corruption passive et de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ; que dans le cadre de poursuites pour outrage (art. 224 du Code pénal ) cette…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
pénal incriminant les délits de corruption passive et de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ; que dans le cadre de poursuites pour outrage (article 224 ancien du Code pénal )…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
pénal représentant les délits de corruption passive et de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ; que dans le cadre de poursuites pour outrage (art. 224 du Code pénal ) cette…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
pénal incriminant les délits de corruption passive et de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ; que dans le cadre de poursuites pour outrage (article 224 ancien du Code pénal )…
- Cour de cassation, 18 avril 2000, n° 99-83.522
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433 - 5 , 433-22 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2004, 04-81.162, Publié au bulletin
433 - 5 du Code pénal , 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick Y... du chef d'outrage envers une personne dépositaire…
- Cour de cassation, 12 janvier 2021, n° 20-90.028
L'article 433 - 5 du code pénal incrimine l'outrage adressé directement à une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses…
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 11 juillet 2025 au 20 août 2026
- Version du 23 mars 2024 au 11 juillet 2025
- Version du 27 novembre 2021 au 23 mars 2024
- Version du 2 mars 2017 au 27 novembre 2021
- Version du 10 septembre 2002 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2002 au 10 septembre 2002
- Version du 23 juillet 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (VT) art. 24-1
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-6-1 (VT) art. L314-6-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code de la route. - art. L211-1 A (V) art. L211-1 A
- Cite Code de la route. - art. L221-5 (M) art. L221-5
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (Ab) art. 41-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code du travail - art. L8114-2 (V) art. L8114-2
- Cite Code pénal - art. 131-8 art. 131-8
- Cite Code rural - art. L717-6 (V) art. L717-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1) art. 41
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.