Article 433-5-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 433-5-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Riom, CT0028, du 14 juin 2006
PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a relaxé Nicolas des faits d'OUTRAGE PUBLIC AU DRAPEAU TRICOLORE LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, le…
- CAA de VERSAILLES, Pôle Etrangers, 27/03/2025, 24VE00942, Inédit au recueil Lebon
433 - 5 - 1 ou de l'article 433-6 du code pénal . … 433 - 5 - 1 ou de l'article 433-6 du code pénal . 4.
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/07/2011, 343430
pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … drapeau tricolore " aux termes duquel : " Hors les cas prévus par l'article 433 - 5 - 1 , est puni de…
- Tribunal administratif de Nice, 2 octobre 2024, n° 2304151
433 - 5 - 1 ou de l'article 433-6 du code pénal . / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ". … A, bien que devenue définitive, n'a pas été…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2022, n° 2202052
433 - 5 - 1 ou de l'article 433-6 du code pénal . … 433 - 5 - 1 ou de l'article 433-6 du code pénal visées par les dispositions précitées, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
- Tribunal administratif de Toulon, 12 novembre 2025, n° 2303840
433 - 5 - 1 ou de l'article 433-6 du code pénal . / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit. ». … Les dispositions des articles 433-3, 433-4…
- Tribunal administratif de Nice, 17 octobre 2023, n° 2104478
433 - 5 - 1 ou de l'article 433-6 du code pénal . … 433 - 5 - 1 ou de l'article 433-6 du code pénal . ". 3.
- Tribunal administratif de Dijon, 14 octobre 2025, n° 2402621
433 - 5 - 1 ou de l'article 433-6 du code pénal . / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit. ». … 433 - 5 - 1 ou de l'article 433-6 du code…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (VT) art. 24-1
- Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 113 () JORF 19 mars 2003 art. 113
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-6-1 (VT) art. L314-6-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code pénal - art. R645-15 (V) art. R645-15
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 24-1
- Créé par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 113
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-6-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code pénal art. R645-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.