Article 321-6-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions…
Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et 222-53 du code pénal, par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4,
L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.
Jurisprudence appliquant l'article 321-6-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-81.247, Publié au bulletin
"alors, d'autre part, que le délit de non justification de ressources étant incriminé, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2006, par l'article 321 - 6 - 1 du même code, seules les dispositions de…
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 07-81.247
alors, d'autre part, que le délit de non justification de ressources étant incriminé, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2006, par l'article 321 - 6 - 1 du même code, seules les dispositions de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-83.341, Inédit
321 - 6 - 1 , alinéa 2, du code pénal , issu de la loi du 23 janvier 2006 abrogeant l'article 222-39-2 du code pénal , reprend intégralement les dispositions prévues par l'ancien texte ; " 1) alors que l'article 321-6…
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 23-83.107
pénal , 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 99-2 du code de procédure pénale, 324-7, 12°, et 450-5 du code pénal : 6. … Le troisième énonce que les personnes physiques et…
- M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; « 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l’article 311-9 du code pénal ; « 8° Crimes aggravés d’extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 23-83.107, Inédit
pénal , 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 99-2 du code de procédure pénale, 324-7, 12°, et 450-5 du code pénal : 6. … Le troisième énonce que les personnes physiques et…
- Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2025, n° 2512216
321 - 6 - 1 du code pénal ". … A a été condamné ne relève de l'article 321 - 6 - 1 du code pénal , ni d'ailleurs d'aucun autre article mentionné à l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et…
- Cour de cassation, 16 novembre 2016, n° 16-80.156
A n° [Cadastre 2], bien acquis au prix de 400 000 francs et évalué à la somme de 817 000 euros ; "aux motifs que ( ), par application des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal afin d'assurer la…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 10 art. 10
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VT) art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code pénal - art. 222-52 (V) art. 222-52
- Cite Code pénal - art. 321-6 art. 321-6
- Cite Code pénal - art. 450-5 (V) art. 450-5
- Cite Code de la défense. - art. L2339-10 art. L2339-10
- Cite Code de la défense. - art. L2339-2 art. L2339-2
- Cite Code de la défense. - art. L2341-4 art. L2341-4
- Cite Code de la défense. - art. L2353-4 art. L2353-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-2 art. L317-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 26
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-10
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-10
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-10
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-10
- Cite Code pénal art. 321-6
- Cite Code pénal art. 321-6
- Cite Code pénal art. 321-6
- Cite Code pénal art. 222-52
- Cite Code pénal art. 321-6
- Cite Code pénal art. 222-52
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-2
- Cite Code de la défense art. L2341-4
- Cite Code de la défense art. L2341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.