Article 321-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions…
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect.
Sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article est obligatoire. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 321-6 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-81.635, Inédit
l'existence d'une « relation habituelle » au sens de l'article 321 - 6 du code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321 - 6 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 22-81.145
321 - 6 du code pénal ; 3°/ que l'article 321 - 6 du code pénal n'édictant aucune présomption de responsabilité mais créant un délit spécifique, dont il appartient à l'accusation de rapporter la preuve, les juges du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 22-81.145, Inédit
321 - 6 du code pénal ; 3°/ que l'article 321 - 6 du code pénal n'édictant aucune présomption de responsabilité mais créant un délit spécifique, dont il appartient à l'accusation de rapporter la preuve, les juges du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2013, 12-81.063, Publié au bulletin
321 - 6 du code pénal , 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-81.063
321 - 6 du code pénal , 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable…
- Cour de cassation, 28 janvier 2020, n° 19-84.400
de la charge probatoire du ministère public, pour pallier l'incapacité de ce dernier à démontrer la consommation certaine d'une véritable infraction - à savoir : le recel incriminé par l'article 321-1 du code pénal -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2020, 19-84.400, Inédit
de la charge probatoire du ministère public, pour pallier l'incapacité de ce dernier à démontrer la consommation certaine d'une véritable infraction - à savoir : le recel incriminé par l'article 321-1 du code pénal -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-81.247, Publié au bulletin
"alors, d'autre part, que le délit de non justification de ressources étant incriminé, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2006, par l'article 321 - 6 -1 du même code, seules les dispositions de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-10 (V) art. R151-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT) art. R153-10
- Cite Code pénal - art. 131-21 (V) art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 321-10-1 (V) art. 321-10-1
- Cite Code pénal - art. 321-6-1 (V) art. 321-6-1
- Cite Code pénal - art. 321-9 (V) art. 321-9
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V) art. L10 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 8
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.