Article 321-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs.
Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.
Jurisprudence appliquant l'article 321-7 du Code pénal
- Cour de cassation, 19 septembre 1996, n° 95-83.482
pénal , de l'article 321 - 7 du nouveau Code pénal , des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1996, 95-83.482, Inédit
pénal , de l'article 321 - 7 du nouveau Code pénal , des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale…
- CADA, conseil n° 20070117 (préfet de la Seine-Saint-Denis) préfet de la Seine-Saint-Denis
La commission estime que le registre tenu par les organisateurs de manifestations en vue de la vente d'objets mobiliers usagés en application de l'article 321 - 7 du code pénal , conservé par les services de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2009, 09-80.761, Inédit
. ; qu'il a constaté que le registre prévu par l'article 321 - 7 du code pénal n'était pas tenu à jour, qu'il ne comportait pas le prix d'achat de certains produits et qu'il mentionnait, pour d'autres, un prix inexact…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 11-87.801, Inédit
321 - 7 et 321-9 du code pénal , 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … X... coupable de non-tenue du registre par un revendeur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1998, 98-82.522, Publié au bulletin
321 - 7 et 321-8 du Code pénal doit être conservé en permanence dans les locaux professionnels et être présenté à tout moment aux autorités compétentes sous peine de sanction pénale, rien n'autorise les officiers de…
- Cour de cassation, 13 octobre 1998, n° 98-82.522
321 - 7 et 321-8 du Code pénal , 53, 56, 76, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par le demandeur du fait…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22/03/2010, 327859, Inédit au recueil Lebon
321 - 7 du code pénal ; que ce registre comprend les éléments relatifs à l'identité des participants, à leur qualité et à leur domicile et, en outre, pour les participants non professionnels, la mention de la remise…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Cite Arrêté du 5 juillet 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 55 art. 55
- Cite Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 (V)
- Cite Arrêté du 15 mai 2020 (V)
- Cite Arrêté du 15 mai 2020 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 15 mai 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 15 mai 2020 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2026-117 du 20 février 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L321-10 (V) art. L321-10
- Cite Code de commerce. - art. R310-9 (V) art. R310-9
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J sexdecies (V) art. 56 J sexdecies
- Cite Code pénal - art. 321-12 (V) art. 321-12
- Cite Code pénal - art. 321-9 (V) art. 321-9
- Cite Code pénal - art. R321-1 (VD) art. R321-1
- Cite Code pénal - art. R321-3 (V) art. R321-3
- Cite Code pénal - art. R321-9 (V) art. R321-9
- Cite Code pénal - art. R633-5 (V) art. R633-5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L96 H (VD) art. L96 H
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.