Article 321-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.
Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.
Jurisprudence appliquant l'article 321-8 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2009, 09-81.531, Inédit
321 - 8 du code des ports maritimes, créé par l'ordonnance du 2 août 2005, constituant le fondement des poursuites exercées dans le cadre de la présente affaire, peut valablement être soumis au contrôle de légalité…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 15/12/2011, 10PA01640, Inédit au recueil Lebon
personnes qui vendent des objets acquis auprès de particuliers ; que ce registre est au nombre des pièces soumises au contrôle du vérificateur ; que la requérante ne peut dès lors soutenir que le vérificateur l'aurait…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Arrêté du 15 mai 2020 (V)
- Cite Code de commerce. - art. L321-10 (V) art. L321-10
- Cite Code pénal - art. 321-12 (V) art. 321-12
- Cite Code pénal - art. 321-9 (V) art. 321-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.