Article 313-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 3 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
Jurisprudence appliquant l'article 313-8 du Code pénal
- Cour de cassation, 10 novembre 1999, n° 98-86.004
pénal pendant 5 ans, l interdiction de diriger, administrer, gérer toute société ou entreprise pendant 5 ans en application de l article 313-7 du Code pénal et l exclusion des marchés publics pendant 5 ans en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 98-86.004, Inédit
pénal pendant 5 ans, l interdiction de diriger, administrer, gérer toute société ou entreprise pendant 5 ans en application de l article 313-7 du Code pénal et l exclusion des marchés publics pendant 5 ans en…
- Cour d'appel d'Amiens, 8 février 2008, n° 07/00780
Alexy coupable d'ESCROQUERIE, du 19/06/2006 au 30/06/2006, à ABBEVILLE, infraction prévue par l'article 313-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal…
- Cour d'appel d'Amiens, 8 février 2008, 07/00780
Alexy coupable d'ESCROQUERIE, du 19/06/2006 au 30/06/2006, à ABBEVILLE, infraction prévue par l'article 313-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2011, 10-82.446, Inédit
313 - 8 du code pénal , articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … pénal , et réprimés par l'article 313-2, alinéa…
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Textes liés
- Cite Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°1929-01-23 du 23 janvier 1929 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi du 12 septembre 1940 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (V) art. 26
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Cite Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V) art. 335
- Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 57 3° JORF 19 mars 2003
- Cite Code de commerce. - art. L245-2 (Ab) art. L245-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T) art. L133-6
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 18 (M) art. 18
- Cite Code de la consommation - art. L122-7 (M) art. L122-7
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 147 (Ab) art. 147
- Cite Code minier - art. 162 (VT) art. 162
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-5 (V) art. L231-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-4 (M) art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L463-2 (Ab) art. L463-2
- Cite Code pénal - art. 313-1 (V) art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-2 (V) art. 313-2
- Cite Code pénal - art. 313-6 (V) art. 313-6
- Cite Code pénal - art. 313-6-1 (V) art. 313-6-1
- Cite Loi n°1920-08-07 du 7 août 1920 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 14 (Ab) art. 14
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-6
- Cite Code pénal art. 313-6
- Cite Code pénal art. 313-6
- Cite Code pénal art. 313-6-1
- Cite Code pénal art. 313-6
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-6-1
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.