Article 18 du Code de l'industrie cinématographique
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Titre II : De la profession cinématographique > Chapitre I : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'absence de déclaration de recettes au centre national de la cinématographie dans les délais réglementaires, l'envoi de fausses déclarations de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les manoeuvres tendant à les permettre, rendent leurs auteurs passibles d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 120000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application éventuelle des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
Ces dispositions s'appliquent à toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant une entreprise cinématographique, de même qu'à toutes celles qui auront participé aux infractions ou les auront sciemment favorisées.
Tout intéressé, et notamment le directeur général du centre national de la cinématographie, pourra dénoncer au procureur de la République les faits visés au présent article et, le cas échéant, se constituer partie civile.
Le directeur général du centre national de la cinématographie pourra communiquer aux personnes lésées par ces faits, en vue d'une éventuelle constitution de partie civile, le texte de sa plainte.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie cinématographique.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 53-684 1953-08-06 art. 43
- Codifié par Décret 56-158 1956-01-27
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958
- Cite Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 52 (Ab) art. 52
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 322
- Cite Arrêté du 4 mars 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Code pénal - art. 313-1 (M) art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-7 (MMN) art. 313-7
- Cite Code pénal - art. 313-8 (M) art. 313-8
- Cite Arrêté du 14 mars 1986 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.