Article 18 du Code de l'industrie cinématographique
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 26 juillet 2009 · Titre II : De la profession cinématographique > Chapitre I : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions pénales.
L'absence de déclaration de recettes au centre national de la cinématographie dans les délais réglementaires, l'envoi de fausses déclarations de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les manoeuvres tendant à les permettre, rendent leurs auteurs passibles d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application éventuelle des articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal.
Ces dispositions s'appliquent à toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant une entreprise cinématographique, de même qu'à toutes celles qui auront participé aux infractions ou les auront sciemment favorisées.
Tout intéressé, et notamment le directeur général du centre national de la cinématographie, pourra dénoncer au procureur de la République les faits visés au présent article et, le cas échéant, se constituer partie civile.
Le directeur général du centre national de la cinématographie pourra communiquer aux personnes lésées par ces faits, en vue d'une éventuelle constitution de partie civile, le texte de sa plainte.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie cinématographique.
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Textes liés
- Concordance Loi 53-684 1953-08-06 art. 43
- Codifié par Décret 56-158 1956-01-27
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958
- Cite Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Arrêté du 4 mars 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M) art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9 art. 9
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-7 art. 313-7
- Cite Arrêté du 14 mars 1986 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 9
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
- Cite Code pénal art. 313-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.