Article 18 du Code de l'industrie cinématographique
Version en vigueur du 1er janvier 1978 au 1er mars 1994 · Titre II : De la profession cinématographique > Chapitre I : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'absence de déclaration de recettes au centre national de la cinématographie dans les délais réglementaires, l'envoi de fausses déclarations de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les manoeuvres tendant à les permettre, rendent leurs auteurs passibles d'un emprisonnement de onze jours à trois mois et d'une amende de 1500 francs à 120000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 405 du Code pénal.
Ces dispositions s'appliquent à toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant une entreprise cinématographique, de même qu'à toutes celles qui auront participé aux infractions ou les auront sciemment favorisées.
Tout intéressé, et notamment le directeur général du centre national de la cinématographie, pourra dénoncer au procureur de la République les faits visés au présent article et, le cas échéant, se constituer partie civile.
Le directeur général du centre national de la cinématographie pourra communiquer aux personnes lésées par ces faits, en vue d'une éventuelle constitution de partie civile, le texte de sa plainte.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par règlement d'administration publique pris sur le rapport du garde des sceaux, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie cinématographique.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 53-684 1953-08-06 art. 43
- Codifié par Décret 56-158 1956-01-27
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958
- Cite Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978 art. 16
- Cite Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Arrêté du 4 mars 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code pénal 405
- Cite Arrêté du 14 mars 1986 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques art. 1
- Texte source LEGITEXT000006060834
- Cite Décret n°58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique. art. 1
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique. art. 1
- Cite Décret n°58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique. art. 2
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique. art. 2
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique. art. 3
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique. art. 3
- Texte source Décret n°58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique. art. 4
- Modifié par Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. art. 16
- Cite Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle art. 52
- Cite Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle art. 52
- Cite Arrêté du 14 mars 1986 du 14 mars 1986 modifiant le contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.