Article 313-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 3 : Peines complémentaires…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 313-9 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.076, Publié au bulletin
pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1er, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa 3 du même article n'exclut pas la…
- Cour de cassation, 6 mai 2015, n° 15-80.076
pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1er, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa 3 du même article n'exclut pas la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.080, Inédit
pénal ; que le juge d'instruction a fondé chaque ordonnance prononçant une saisie pénale d'une créance (garantie par une hypothèque en faveur du créancier prêteur, la société Landsbanki Luxembourg) sur les dispositions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.077, Inédit
pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa 3 du même article n'exclut pas la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.079, Inédit
pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa 3 du même article n'exclut pas la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.078, Inédit
pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que, l'alinéa 3, du même article n'exclut pas la…
- Cour d'appel de Rennes, du 4 octobre 2001, 2000/01516
Devant la Cour, il reprend "in limine litis" une exception de nullité aux fins de voir dire l'action publique irrecevable contre lui aux termes de l'article 313 - 9 du Code Pénal et fait plaider sa relaxe. … S U R C E…
- Cour d'appel de Rennes, 4 octobre 2001, n° 2000/01516
Devant la Cour, il reprend "in limine litis" une exception de nullité aux fins de voir dire l'action publique irrecevable contre lui aux termes de l'article 313 - 9 du Code Pénal et fait plaider sa relaxe. … S U R C E…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1) art. 3
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-6-1
- Cite Code pénal art. 313-6-1
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.