Article 313-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 3 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21 ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus à l'article 313-2 du présent code encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Jurisprudence appliquant l'article 313-7 du Code pénal
- Cour de cassation, 21 juin 2000, n° 99-85.102
à l'encontre du prévenu une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale pendant 10 ans ; "alors qu'en application de l'article 313 - 7 du Code pénal , l'interdiction suivant les modalités…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-86.897, Publié au bulletin
Jean-Michel Z... dont il est le produit, il y aura lieu de confirmer la décision de confiscation du premier juge ; " alors qu'il résulte de l'article 313 - 7 du code pénal que la confiscation ne peut porter que sur la…
- Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de…
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celles des dispositions dont la rédaction n'a pas été précisée, du 4° de l'article 313 - 7 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 99-85.102, Inédit
du prévenu une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale pendant 10 ans ; "alors qu'en application de l'article 313 - 7 du Code pénal , l'interdiction suivant les modalités prévues par…
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 14-88.126
de [Localité 2] et de [Localité 1] pendant deux mois ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 313 - 7 , 2°, du code pénal que l'interdiction d'exercer une fonction publique ne peut être prononcée, à…
- Cour de cassation, 6 novembre 1997, n° 96-85.614
revanche, les articles 313 - 7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal prévoient désormais la possibilité de prononcer l'interdiction professionnelle à titre de peine complémentaire, permettant par conséquent le prononcé…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 20-87.060
pénal , et celles des articles 313 - 7 , 4° et 324-7, 8° du code pénal qui en constituent une application spéciale, lesquelles permettent aux juridictions répressives de prononcer la confiscation de biens dont le…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-86.897
[B] [X] dont il est le produit, il y aura lieu de confirmer la décision de confiscation du premier juge ; "alors qu'il résulte de l' article 313 - 7 du code pénal que la confiscation ne peut porter que…
Versions de l'article (8)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 26 juin 2024 au 27 juin 2026
- Version du 31 décembre 2021 au 26 juin 2024
- Version du 26 novembre 2009 au 31 décembre 2021
- Version du 6 août 2008 au 26 novembre 2009
- Version du 19 mars 2003 au 6 août 2008
- Version du 13 juin 2001 au 19 mars 2003
- Version du 1er mars 1994 au 1er août 1992
Textes liés
- Cite Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°1929-01-23 du 23 janvier 1929 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi du 12 septembre 1940 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V) art. 335
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79 art. 79
- Cite Code de commerce - art. L524-17 (VT) art. L524-17
- Cite Code de commerce. - art. L245-2 (Ab) art. L245-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T) art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (Ab) art. L262-46
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Code de la consommation - art. L122-7 (VT) art. L122-7
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 147 (Ab) art. 147
- Cite Code minier - art. 162 (VT) art. 162
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-5 (V) art. L231-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L232-1 (VD) art. L232-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-4 (M) art. L353-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-6 (M) art. L353-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L463-2 (Ab) art. L463-2
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-31 art. 131-31
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-2 (V) art. 313-2
- Cite Code pénal - art. 313-6 art. 313-6
- Cite Code pénal - art. 313-6-1 art. 313-6-1
- Cite Code rural - art. L342-14 (V) art. L342-14
- Cite Loi n°1920-08-07 du 7 août 1920 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 79
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-6
- Cite Code pénal art. 313-6
- Cite Code pénal art. 313-6
- Cite Code pénal art. 313-6-1
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 313-6
- Cite Code pénal art. 313-6-1
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.