Article 222-20 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 2…
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-20 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 21-85.691, Publié au bulletin
à l'article R. 4141-1 du code du travail, constituait une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des…
- Cour de cassation, 21 juin 2022, n° 21-85.691
à l'article R. 4141-1 du code du travail, constituait une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 20-81.316, Publié au bulletin
222 - 20 du code pénal . » Réponse de la Cour Vu l'article 222 - 20 du code pénal : 9. … 222 - 20 du code pénal . 17.
- Cour de cassation, 16 mars 2021, n° 20-81.316
222 - 20 du code pénal . » Réponse de la Cour Vu l'article 222 - 20 du code pénal : 9. … 222 - 20 du code pénal . 17.
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 24-80.583
à Mme [P] de mettre tout en uvre pour assurer l'absence de dommage causé par un chien sous sa responsabilité, ainsi qu'en dispose l'article 1385 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 222 - 20 et 222-20-2…
- Cour de cassation, 12 octobre 2021, n° 21-80.605
222 - 20 du code pénal , l'arrêt attaqué se borne à relever à l'encontre de M. … 222 - 20 du code pénal . 17.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2026, 23-84.650, Publié au bulletin
222 - 20 du code pénal . … 222 - 20 du code pénal . 20.
- Cour de cassation, 18 juin 2024, n° 23-82.762
sur le fondement de l'article 222 - 20 du code pénal ne peut être caractérisée qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 226 (V) art. 226
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 227 (V) art. 227
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185 art. 185
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M) art. 398-1
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1114-2 (M) art. L1114-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-176 (VT) art. 706-176
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code des transports - art. L6232-19 (V) art. L6232-19
- Cite Code du travail - art. L263-2 (AbD) art. L263-2
- Cite Code du travail - art. L263-2-1 (AbD) art. L263-2-1
- Cite Code du travail - art. L4741-2 art. L4741-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (VT) art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-2 (VT) art. L251-2
- Cite Code pénal - art. 222-20-2 (V) art. 222-20-2
- Cite Code pénal - art. R625-2 (V) art. R625-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.