Article 222-20-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 2…
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-20-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2008, 08-84.131, Inédit
222 - 20 - 1 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt a déclaré Michel X... coupable de blessures involontaires par conducteur ; * " aux seuls motifs que…
- Cour de cassation, 12 mai 2016, n° 15-17.648
date du 11 août 2011, reconnu Madame [F] [V] coupable des faits de blessures involontaires aggravées par les deux circonstances qu'elles ont été commises avec délit de fuite et avec un permis de conduire annulé…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 15-84.329, Publié au bulletin
222 - 20 - 1 du code pénal , que si l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique constitue le second terme de la récidive et l'infraction prévue à l'article 222 - 20 - 1 du code pénal le premier ; qu'en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 06-81.027, Publié au bulletin
pénal ; qu'en déclarant ce prévenu coupable du délit de blessures involontaires prévu par l'article 222 - 20 - 1 du même code, sans l'avoir préalablement invité à présenter ses observations sur cette nouvelle…
- Cour de cassation, 27 septembre 2016, n° 15-87.283
222 - 20 - 1 du code pénal ; que les juges ajoutent que si M. … A... un excès de vitesse constitutif d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité au sens de l'article 222 - 20 - 1 du code pénal , a…
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 04-84.065
222 - 20 - 1 du Code pénal les faits initialement reprochés à Ghislain X... qualifiés par la citation de contravention de 5ème classe prévue par l'article R. 625-2 du Code pénal , sans constater qu'il avait été mis en…
- Tribunal administratif d'Amiens, 15 avril 2026, n° 2303128
D’autre part, aux termes de l’article 222 - 20 - 1 du code pénal , alors en vigueur : « Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire…
- Cour de cassation, 30 janvier 2008, n° 06-81.027
pénal ; qu'en déclarant ce prévenu coupable du délit de blessures involontaires prévu par l'article 222 - 20 - 1 du même code, sans l'avoir préalablement invité à présenter ses observations sur cette nouvelle…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 - art. 2-2 (V) art. 2-2
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L123-2 (V) art. L123-2
- Cite Code de la route. - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de la route. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code de la route. - art. L232-3 (M) art. L232-3
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la route. - art. R224-20 (VD) art. R224-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-176 (VT) art. 706-176
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (VT) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-6 (V) art. A38-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-43 (V) art. R15-33-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-59 (V) art. R15-33-59
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD) art. R40-27
- Cite Code des transports - art. L4271-4 (V) art. L4271-4
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (M) art. 1018 A
- Cite Code pénal - art. 131-22 (V) art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 132-16-2 (V) art. 132-16-2
- Cite Code pénal - art. 222-19 art. 222-19
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
- Cite Code pénal - art. 434-10 (V) art. 434-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.