Article 2-2 de la Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-1, contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de l'autorisation est pécuniairement responsable du paiement des amendes. Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal lorsqu'il est établi une faute au sens de l'article 121-3 du même code dans la mise en œuvre du système de délégation de conduite.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Crée Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 125 art. 125
- Cite Code pénal - art. 121-3 (V) art. 121-3
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 (V) art. 221-6-1
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 (V) art. 222-19-1
- Cite Code pénal - art. 222-20-1 (V) art. 222-20-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques art. 2-1
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 125
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.