Aller au contenu
En vigueur

Article 221-1 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires…

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Jurisprudence appliquant l'article 221-1 du Code pénal

Toute la jurisprudence sur cet article (385)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.