Article 221-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires…
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 221-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 23 juin 2009, n° 08-17.092
221 - 1 et suivants du règlement AMF dans leur rédaction issue de l'arrêté du 4 janvier 2007 et 112-1 du code pénal ; 2° / que l'article 221 - 1 du règlement de l'AMF tel que résultant de l'arrêté du 4 janvier 2007…
- Cour de cassation, 6 septembre 1994, n° 94-81.120
qui prévoit des pénalités moins sévères s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; qu'aux termes de l'article 221 - 1 du nouveau Code pénal , le meurtre est puni de la…
- Cour de cassation, 21 novembre 1996, n° 96-83.824
221 - 1 et suivants du Code pénal nouveau, 211, 214, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean Y... devant la cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1994, 93-83.796, Publié au bulletin
pénal alors applicable, depuis l'entrée en vigueur de l'article 221 - 1 du nouveau Code pénal , le meurtre dont l'incrimination est demeurée identique, est désormais puni de 30 ans de réclusion criminelle ; qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 08-17.092, Inédit
221 - 1 et suivants du règlement AMF dans leur rédaction issue de l'arrêté du 4 janvier 2007 et 112-1 du code pénal ; 2° / que l'article 221 - 1 du règlement de l'AMF tel que résultant de l'arrêté du 4 janvier 2007…
- Cour de cassation, 16 mars 1994, n° 93-83.796
pénal alors applicable, depuis l'entrée en vigueur de l'article 221 - 1 du nouveau Code pénal , le meurtre dont l'incrimination est demeurée identique, est désormais puni de 30 ans de réclusion criminelle ; qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1994, 94-81.120, Inédit
qui prévoit des pénalités moins sévères s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; qu'aux termes de l'article 221 - 1 du nouveau Code pénal , le meurtre est puni de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1996, 96-83.824, Inédit
221 - 1 et suivants du Code pénal nouveau, 211, 214, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean Y... devant la cour…
Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (V) art. 9-2
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD) art. L421-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. L282-2 (VT) art. L282-2
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (M) art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-2 (VT) art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-25 (VT) art. 2-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT) art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-6 (M) art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT) art. 2-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT) art. 706-106-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-3-3 (V) art. D15-3-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-2-4 (V) art. D32-2-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V) art. D47-12-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. L6372-6 (V) art. L6372-6
- Cite Code pénal - art. 221-8 (VD) art. 221-8
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 5-1
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 9-2
- Cite Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1) art. 1
- Cite Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 23
- Cite Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 9
- Cite Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés art. 2
- Cite Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale art. 3
- Cite Code de la défense art. L2336-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'aviation civile art. L282-2
- Cite Code pénal art. 221-8
- Cite Code pénal art. 221-8
- Cite Code pénal art. 221-8
- Cite Code pénal art. 221-8
- Cite Code pénal art. 221-8
- Cite Code pénal art. 221-8
- Cite Code de procédure pénale art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale art. 2-8
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-106-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. R53-14
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale art. 2-8
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.