Article 221-8 du Code pénal
Version en vigueur du 6 août 2008 au 16 mars 2011 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1, 221-2, 221-3, 221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 11 juillet 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 24 mars 2020 au 11 juillet 2025
- Version du 8 mars 2012 au 24 mars 2020
- Version du 16 mars 2011 au 8 mars 2012
- Version du 6 août 2008 au 16 mars 2011
- Version du 7 mars 2007 au 6 août 2008
- Version du 13 juin 2003 au 7 mars 2007
- Version du 1er mars 1994 au 13 juin 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70 art. 70
- Cite Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L2343-10 (V) art. L2343-10
- Cite Code de la route. - art. L224-15 (Ab) art. L224-15
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Cite Code pénal - art. 131-27 (V) art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (V) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 221-1 (V) art. 221-1
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 (V) art. 221-6-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.