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À venir

Article 70 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 131-6, Art. 131-27, Art. 213-1, Art. 215-1, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 223-17, Art. 224-9, Art. 225-19, Art. 225-20, Art. 227-29, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 313-7, Art. 314-10, Art. 441-10, Art. 442-11, Art. 443-6, Art. 444-7, Art. 445-3, Art. 450-3, Art. 321-9, Art. 322-15, Art. 324-7, Art. 414-5, Art. 422-3, Art. 432-17, Art. 433-22, Art. 434-44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Sct. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle., Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Art. L128-5, Art. L128-6

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.