Article 221-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires…
Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 221-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 97-84.230
Chau et pris de la violation des articles 221 - 2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question n° 8 ainsi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 12-87.863, Inédit
221 - 2 du code pénal , 349 et 593 du code de procédure pénale, violation de la règle non bis in idem, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille de question que la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1998, 97-84.230, Inédit
Chau et pris de la violation des articles 221 - 2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question n° 8 ainsi…
- Cour de cassation, 3 mars 1999, n° 98-80.382
ALPES-MARITIMES, du 23 septembre 1997, qui, pour viol et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le…
- Cour de cassation, 17 novembre 1999, n° 98-87.810
n'importe, dès lors, que n'aient pas été précisées la nature de la substance administrée et ses propriétés mortifères ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 12-84.993, Publié au bulletin
"Vu les articles 362, 366 du code de procédure pénale, 132-17, 132-18, 132-24 du code pénal . … X... se trouvait sur les lieux à la même date lorsque les faits se sont produits, que pour avoir ainsi statué, l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1999, 98-80.382, Inédit
ALPES-MARITIMES, du 23 septembre 1997, qui, pour viol et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1999, 98-87.810, Inédit
n'importe, dès lors, que n'aient pas été précisées la nature de la substance administrée et ses propriétés mortifères ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT) art. 706-53-13
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 221-5 (V) art. 221-5
- Cite Code pénal - art. 221-8 (VD) art. 221-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.