Article 706-53-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 février 2008 au 12 mars 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre III : De la rétention…
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A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.
Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal.
La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté.
La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.
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Textes liés
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- Cite Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 6 juillet 2009 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 221-2 (V) art. 221-2
- Cite Code pénal - art. 221-3 (V) art. 221-3
- Cite Code pénal - art. 221-4 (V) art. 221-4
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- Cite Code de procédure pénale - art. 362 (VT) art. 362
- Cite Code de procédure pénale - art. 365-1 (VT) art. 365-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (VT) art. 706-25-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-25 (V) art. 706-25-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-14 (VT) art. 706-53-14
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.