Article 763-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 février 2008 au 12 mars 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-36-1 du code pénal, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée d'un an.
Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 723-37 du présent code sont applicables, ainsi que celles de l'article 723-38.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 (V) art. 131-36-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61 (V) art. R61
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT) art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-15 art. 706-53-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-37 art. 723-37
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-44 (V) art. R53-8-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.