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Version historique

Article 723-37 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 27 février 2008 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.