Article 723-37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 27 février 2008 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005 art. 13
- Cite Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 12 (V) art. 12
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-8 (V) art. 763-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT) art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 732-1 (VT) art. 732-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-44 (V) art. R53-8-44
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). art. 13
- Cite Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-44
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale art. 732-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-44
- Cite Code de procédure pénale art. 763-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.