Article 706-53-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre III : De la rétention…
La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité.
A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.
Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté dans le cas où :
1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 ;
2° Et si cette rétention constitue ainsi l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.
La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.
Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines pour qu'il apprécie l'éventualité d'un placement sous surveillance judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-14 du Code de procédure pénale
- Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 706 - 53 - 14 du code de procédure pénale : « La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un…
- M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 362 du code de procédure pénale . … 706 - 53 - 14 ». 3.
- M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises]
706 - 53 - 14 ». 3. … L'article 365-1 du code de procédure pénale a été créé par la loi du 10 août 2011.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2018, 17-86.938, Publié au bulletin
de procédure pénale , afin que M. … X... sous ce régime, le procureur général près la cour d'appel de Nancy a saisi la juridiction régionale de la rétention de sûreté laquelle, par décision du 28 septembre 2017, prise…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-86.938
de procédure pénale , afin que M. … X... sous ce régime, le procureur général près la cour d'appel de Nancy a saisi la juridiction régionale de la rétention de sûreté, laquelle, par décision du 28 septembre 2017, prise…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 332707, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 ; Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2008-582 DC du 21 février…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/11/2010, 323694, Publié au recueil Lebon
de procédure pénale , dès lors que les conditions fixées par l'article 706 - 53 - 14 du même code sont toujours remplies ; que si le nombre de renouvellements de la mesure n'est pas limité, le législateur a prévu qu'il…
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Textes liés
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- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-18
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.