Article 706-53-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre III : De la rétention…
A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.
Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.
La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté.
La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-13 du Code de procédure pénale
- Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
: « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 706 - 53 - 13 à 706-53-21 du code de procédure pénale ; que ces articles prévoient les conditions dans lesquelles une personne peut…
- Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
de procédure pénale . … de procédure pénale intitulé : "De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes", un chapitre III intitulé : "De la rétention de sûreté et…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08/09/2010, 323694, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale intitulé : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes, un chapitre III intitulé : De la rétention de sûreté et de la surveillance de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/12/2024, 24MA00540, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … Enfin, l'article 706 - 53 - 13 du code de procédure pénale vise des infractions, au nombre desquelles figure l'infraction mentionnée par l'article 224-5-2 et qui porte sur le fait, sans ordre…
- M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 362 du code de procédure pénale . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 362 du code de…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 332707, Inédit au recueil Lebon
de la personne et que le renouvellement n'était possible que s'il constitue l'unique moyen de prévenir la commission des crimes visés à l'article 706 - 53 - 13 ; qu'enfin, il résulte de la réserve d'interprétation dont…
- M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises]
L'article 365-1 du code de procédure pénale , dans cette rédaction, est relatif à la motivation de l'arrêt de la cour d'assises. … L'article 365-1 du code de procédure pénale a été créé par la loi du 10 août 2011.
- Tribunal administratif de Rennes, 16 septembre 2024, n° 2405384
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé…
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Textes liés
- Cite Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 6 juillet 2009 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Modifie Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 221-2 art. 221-2
- Cite Code pénal - art. 221-3 art. 221-3
- Cite Code pénal - art. 221-4 art. 221-4
- Cite Code pénal - art. 222-2 art. 222-2
- Cite Code pénal - art. 222-24 art. 222-24
- Cite Code pénal - art. 222-25 art. 222-25
- Cite Code pénal - art. 222-26 art. 222-26
- Cite Code pénal - art. 222-3 art. 222-3
- Cite Code pénal - art. 222-4 art. 222-4
- Cite Code pénal - art. 222-5 art. 222-5
- Cite Code pénal - art. 222-6 art. 222-6
- Cite Code pénal - art. 224-2 art. 224-2
- Cite Code pénal - art. 224-3 art. 224-3
- Cite Code pénal - art. 224-5-2 art. 224-5-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-52 (V) art. R53-8-52
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-53 (V) art. R53-8-53
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-35 (V) art. R61-35
- Cite Code de la santé publique - art. R3711-17 (V) art. R3711-17
- Cite Code de la santé publique - art. R3711-21 (V) art. R3711-21
- Cite Code de la santé publique - art. R3711-8 (V) art. R3711-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 362 (VT) art. 362
- Cite Code de procédure pénale - art. 365-1 (VT) art. 365-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (VT) art. 706-25-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-25 (V) art. 706-25-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-14 (VT) art. 706-53-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (VT) art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 717-1 (VT) art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 717-1 A (VT) art. 717-1 A
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-30 (VT) art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-37 (VT) art. 723-37
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-38 (VT) art. 723-38
- Cite Code de procédure pénale - art. 730-2 (VT) art. 730-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 732-1 (VT) art. 732-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-3 (VT) art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-8 (VT) art. 763-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-1 (V) art. D527-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 1
- Cite Code pénal art. 221-2
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 222-2
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-4
- Cite Code pénal art. 222-4
- Cite Code pénal art. 222-5
- Cite Code pénal art. 222-6
- Cite Code pénal art. 222-24
- Cite Code pénal art. 222-24
- Cite Code pénal art. 222-24
- Cite Code pénal art. 222-24
- Cite Code pénal art. 222-24
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- Cite Code pénal art. 222-25
- Cite Code pénal art. 222-26
- Cite Code pénal art. 224-2
- Cite Code pénal art. 224-3
- Cite Code pénal art. 224-3
- Cite Code pénal art. 224-5-2
- Cite Code pénal art. 222-3
- Cite Code pénal art. 222-24
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code pénal art. 222-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.