Article 706-53-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 février 2008 au 12 mars 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre III : De la rétention…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité.
A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.
Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté dans le cas où :
1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 ;
2° Et si cette rétention constitue ainsi l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.
Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines pour qu'il apprécie l'éventualité d'un placement sous surveillance judiciaire.
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Textes liés
- Crée Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-13 (V) art. 706-53-13
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-45 (V) art. R53-8-45
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-54 (V) art. R53-8-54
- Cite Code de procédure pénale - art. 362 (VT) art. 362
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-25 (V) art. 706-25-25
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- Cite Code de procédure pénale - art. 763-10 art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-16 (V) art. A37-16
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-30 (T) art. A37-30
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-34 (V) art. A37-34
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-53 (V) art. R53-8-53
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.