Article 706-53-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre III : De la rétention…
La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette juridiction est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.
Cette juridiction est saisie à cette fin par le procureur général, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération du condamné. Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.
La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des dispositions de l'article 706-53-14 et du troisième alinéa du présent article.
Cette décision est exécutoire immédiatement à l'issue de la peine du condamné.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant la Juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.
La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d'un pourvoi en cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-84.985, Publié au bulletin
706 - 53 - 15 et 723-37 combinés du code de procédure pénale , ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 2) alors que la juridiction qui prononce une mesure de surveillance…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 11-84.985
706 - 53 - 15 et 723-37 combinés du code de procédure pénale , ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 2) alors que la juridiction qui prononce une mesure de surveillance…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2012, 12-83.240, Publié au bulletin
de procédure pénale auxquels ne dérogent pas les articles 706 - 53 - 15 et R. 53-8-43 dudit code, applicables au pourvoi formé contre une décision de la Juridiction nationale de la rétention de sûreté ; Que, dès lors…
- Cour de cassation, 12 décembre 2012, n° 12-83.240
de procédure pénale auxquels ne dérogent pas les articles 706 - 53 - 15 et R. 53-8-43 dudit code, applicables au pourvoi formé contre une décision de la Juridiction nationale de la rétention de sûreté ; Que, dès lors…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2018, 17-86.938, Publié au bulletin
X... a valablement pu être placé sous le régime de la rétention de sûreté, par application de l'article 706 - 53 - 15 du code de procédure pénale , l'incarcération du requérant en exécution du jugement prononcé contre…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-86.938
X... a valablement pu être placé sous le régime de la rétention de sûreté, par application de l'article 706 - 53 - 15 du code de procédure pénale , l'incarcération du requérant en exécution du jugement prononcé contre…
- Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
de procédure pénale . … -53-21 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, l'article 706-53-21 du code de…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/11/2010, 323694, Publié au recueil Lebon
de procédure pénale , notamment ses articles 706 - 53 15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 ; Vu la…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-21 (V) art. 706-53-21
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R312-42 (V) art. R312-42
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-25 (V) art. 706-25-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-14 art. 706-53-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-16 (VT) art. 706-53-16
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- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-22 (VT) art. 706-53-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-37 (VT) art. 723-37
- Cite Code de procédure pénale - art. 732-1 (VT) art. 732-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-10 art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-8 (VT) art. 763-8
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-17 (V) art. A37-17
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-31 (T) art. A37-31
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-35 (V) art. A37-35
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-22
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-14
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.