Article 706-53-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 février 2008 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre III : De la rétention…
La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 sont toujours remplies.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-16 du Code de procédure pénale
- Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Considérant qu'en application de l'article 706 - 53 - 16 du code de procédure pénale , la décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an mais peut être renouvelée, après avis favorable de la…
- Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L'article 3 insère au sein du titre XV du livre IV du code de procédure pénale une nouvelle section relative à « la rétention de sûreté terroriste », comprenant les articles 706-25-23 à 706-25-25. … En sixième lieu, en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-15
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-15
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.