Article 706-53-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 février 2008 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre III : De la rétention…
Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si cette juridiction n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
La décision de cette juridiction peut faire l'objet des recours prévus à l'article 706-53-15.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-17 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/11/2010, 323694, Publié au recueil Lebon
de procédure pénale issu de la loi du 25 février 2008, le placement d'une personne en surveillance de sûreté consiste à prolonger, au-delà du terme fixé pour une mesure de rétention de sûreté ou s'il est mis fin à…
- Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L'article 3 insère au sein du titre XV du livre IV du code de procédure pénale une nouvelle section relative à « la rétention de sûreté terroriste », comprenant les articles 706-25-23 à 706-25-25. … En dernier lieu, il…
Textes liés
- Crée Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. R541-6 (V) art. R541-6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-15 art. 706-53-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (VT) art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-58 (VT) art. R53-8-58
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-15
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-15
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.