Article 221-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires…
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
Jurisprudence appliquant l'article 221-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 17 mars 1999, n° 98-81.202
; qu'aux termes de l'article 221 - 3 du Code pénal le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat ; qu'il résulte clairement de ce texte que la préméditation doit porter sur le meurtre lui-même et non sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2011, 11-80.905, Publié au bulletin
Y..., disparue depuis le mois d'août 2003, dont le corps n'a pas été retrouvé et qui n'a fait l'objet d'aucun jugement déclaratif de décès, la cour a violé les articles 221 - 3 du code pénal et 88 du code civil ; " 2)…
- Cour de cassation, 14 septembre 2011, n° 11-80.905
Y..., disparue depuis le mois d'août 2003, dont le corps n'a pas été retrouvé et qui n'a fait l'objet d'aucun jugement déclaratif de décès, la cour a violé les articles 221 - 3 du code pénal et 88 du code civil ; " 2)…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-81.202, Inédit
; qu'aux termes de l'article 221 - 3 du Code pénal le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat ; qu'il résulte clairement de ce texte que la préméditation doit porter sur le meurtre lui-même et non sur…
- Cour de cassation, 15 octobre 1997, n° 97-84.239
221 - 3 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour renvoyer Didier Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat sur mineur de 15 ans, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 97-84.239, Inédit
221 - 3 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour renvoyer Didier Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat sur mineur de 15 ans, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.541, Publié au bulletin
Sur les pourvois de Louise Y... et Patrick X... contre l'arrêt pénal : Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la…
- Cour de cassation, 20 janvier 1999, n° 97-86.161
221 - 3 du Code pénal , 296 ancien du Code pénal , 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal , 59 et 60 anciens du Code pénal , 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Louise Z... a été déclarée…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 149 art. 149
- Cite Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT) art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-3 (VT) art. 720-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-4 (VT) art. 720-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT) art. 721-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-1-5 (V) art. D45-1-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T) art. D45-2-1
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 221-8 (VD) art. 221-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.