Aller au contenu
À venir

Article 4 du Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D45-2-1

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.