Article 221-4 du Code pénal
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
6° et 7° (abrogés)
8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ;
9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
Versions de l'article (18)
- Version du 12 mai 2024 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2022 au 12 mai 2024
- Version du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 27 novembre 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 27 novembre 2021
- Version du 8 août 2012 au 29 janvier 2017
- Version du 1er mai 2012 au 8 août 2012
- Version du 16 mars 2011 au 1er mai 2012
- Version du 11 juillet 2010 au 16 mars 2011
- Version du 4 mars 2010 au 11 juillet 2010
- Version du 5 avril 2006 au 4 mars 2010
- Version du 10 mars 2004 au 5 avril 2006
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
- Version du 4 février 2003 au 19 mars 2003
- Version du 19 juin 1999 au 4 février 2003
- Version du 23 juillet 1996 au 19 juin 1999
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
- Version du 1er mars 1994 au 2 février 1994
Textes liés
- Cite Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 12 art. 12
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-4 (M) art. 720-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT) art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-3 (VT) art. 720-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT) art. 721-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-1-5 (V) art. D45-1-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T) art. D45-2-1
- Cite Code des transports - art. L1632-2 (M) art. L1632-2
- Cite Code des transports - art. L1634-2 (V) art. L1634-2
- Cite Code du sport. - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 221-11-1 (V) art. 221-11-1
- Cite Code pénal - art. 221-5-4 (V) art. 221-5-4
- Cite Code pénal - art. 221-8 (VD) art. 221-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L271-1 art. L271-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.