Article 221-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires…
Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
6° et 7° (abrogés)
8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ;
9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ;
11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
Jurisprudence appliquant l'article 221-4 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-85.192, Publié au bulletin
donné la mort au gendarme Y... avec cette circonstance que ledit meurtre a été commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; " aux motifs que si l'article 221 -…
- Cour de cassation, 20 décembre 1995, n° 95-85.192
donné la mort au gendarme Y... avec cette circonstance que ledit meurtre a été commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; " aux motifs que si l'article 221 -…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 96-81.310, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal : Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous…
- Cour de cassation, 4 avril 2007, n° 06-83.403
pénal , entré en vigueur le 1er mars 1994, a fixé à vingt-deux ans la durée maximale de la période de sûreté pouvant assortir, par décision spéciale et motivée, une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; que…
- Cour de cassation, 7 mai 1996, n° 95-85.104
221 - 4 -4° du Code pénal suppose que la victime ait eu à la fois la qualité de dépositaire de l'autorité publique et que cette qualité ait été apparente ou connue de l'auteur, les questions n°2, 4 et 6 qui englobent…
- Cour de cassation, 5 juin 1996, n° 96-81.310
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal : Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous…
- Cour de cassation, 5 juin 1996, n° 96-81.310
un mineur de 15 ans, la chambre d'accusation énonce, à bon droit, que la circonstance aggravante de minorité de la victime, bien que ne figurant pas dans le Code pénal en vigueur à la date de la commission des faits…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-85.104, Inédit
221 - 4 -4° du Code pénal suppose que la victime ait eu à la fois la qualité de dépositaire de l'autorité publique et que cette qualité ait été apparente ou connue de l'auteur, les questions n°2, 4 et 6 qui englobent…
Versions de l'article (18)
- Version du 12 mai 2024 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2022 au 12 mai 2024
- Version du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 27 novembre 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 27 novembre 2021
- Version du 8 août 2012 au 29 janvier 2017
- Version du 1er mai 2012 au 8 août 2012
- Version du 16 mars 2011 au 1er mai 2012
- Version du 11 juillet 2010 au 16 mars 2011
- Version du 4 mars 2010 au 11 juillet 2010
- Version du 5 avril 2006 au 4 mars 2010
- Version du 10 mars 2004 au 5 avril 2006
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
- Version du 4 février 2003 au 19 mars 2003
- Version du 19 juin 1999 au 4 février 2003
- Version du 23 juillet 1996 au 19 juin 1999
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
- Version du 1er mars 1994 au 2 février 1994
Textes liés
- Cite Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 5 art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-4 (M) art. 720-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT) art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-3 (VT) art. 720-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT) art. 721-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-1-5 (V) art. D45-1-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T) art. D45-2-1
- Cite Code des transports - art. L1632-2 (M) art. L1632-2
- Cite Code des transports - art. L1634-2 (V) art. L1634-2
- Cite Code du sport. - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 221-11-1 (V) art. 221-11-1
- Cite Code pénal - art. 221-5-4 (V) art. 221-5-4
- Cite Code pénal - art. 221-8 (VD) art. 221-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L271-1 art. L271-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.