Article 221-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires…
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 221-5 du Code pénal
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 00-80.871
221 - 5 , 222-14 et 222-15 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits, primitivement poursuivis sous la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 00-80.871, Inédit
221 - 5 , 222-14 et 222-15 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits, primitivement poursuivis sous la…
- Cour de cassation, 22 septembre 1998, n° 98-83.621
de préméditation prévue à l'article 221-3 du même Code ; que la loi nouvelle, associant les articles 221 - 5 et 221-3 du Code pénal n'est pas plus sévère que l'article 301 ancien puisque la répression est identique…
- Cour de cassation, 17 novembre 1999, n° 98-87.810
221 - 5 du Code pénal , ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1998, 98-83.621, Inédit
de préméditation prévue à l'article 221-3 du même Code ; que la loi nouvelle, associant les articles 221 - 5 et 221-3 du Code pénal n'est pas plus sévère que l'article 301 ancien puisque la répression est identique…
- Cour de cassation, 18 janvier 1995, n° 94-83.899
pénal relatives à la modulation de la peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'une telle formalité est substantielle et que son accomplissement doit être noté sur la…
- Cour de cassation, 21 octobre 1998, n° 97-83.436
; "alors que cette question est complexe puisqu'elle implique la réunion du fait principal d'empoisonnement prévu par l'article 221 - 5 , alinéa 1, du Code pénal , d'une part, et de la circonstance aggravante objective…
- Cour de cassation, 8 novembre 2000, n° 00-81.796
s'abstenant néanmoins d'informer sur le chef de la plainte de X..., selon lequel elle avait fait l'objet d'une tentative de meurtre par son époux, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs " ; Sur le…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 221-2 (V) art. 221-2
- Cite Code pénal - art. 221-8 (VD) art. 221-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.