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À venir

Article 2 du Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. D47-12-8, Art. D47-12-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D47-13, Art. D47-12-7

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.