Article 297 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1er septembre 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > II…
I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ;
2° 2,10 % en ce qui concerne :
Les opérations visées au 1°, 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ;
Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l'article 279 ;
3° (Disposition devenue sans objet) ;
4° (Abrogé) ;
5° 10 % en ce qui concerne :
a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ;
b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
c. (Abrogé) ;
d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ;
e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;
f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ;
6° 13 % en ce qui concerne :
a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;
b. Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse ;
7° (Abrogé).
8° (Disposition devenue sans objet).
2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1.
II. - (Abrogé).
III. - (Dispositions périmées).
Versions de l'article (22)
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- Version du 11 mars 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 31 mars 1999 au 11 mars 2010
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1993
- Version du 14 juillet 1989 au 1er janvier 1993
- Version du 1er janvier 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1988
- Version du 1er juillet 1986 au 1er janvier 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 15 mars 1986
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 bis art. 278 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT) art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 (M) art. 279
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 84
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.