Article 271 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe >…
I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.
2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.
Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison.
3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :
a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ;
b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations ou sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A ;
c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ;
d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287 ;
e) (Abrogé).
2. La déduction peut être opérée :
a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les redevables sont en possession des factures ;
b) Pour les autres opérations, si les redevables ont fait figurer sur la déclaration prévue à l'article 287, conformément au 5 du même article 287, toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces opérations et s'ils détiennent :
1° Pour les acquisitions intracommunautaires, des factures établies conformément à la réglementation de l'Union européenne ;
2° Pour les importations, soit la déclaration d'importation, soit les documents mentionnant le numéro, la date de cette déclaration et la base imposable constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292, au moyen desquels leur rend compte la personne remplissant, pour leur compte, les obligations prévues au 3 de l'article 293 A ;
3° Pour les sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A, les documents attestant de la sortie de ces régimes ainsi que les factures, déclarations d'importation ou autres documents à partir desquels la base d'imposition a été calculée.
Toutefois, dans les cas prévus au b du présent 2, les redevables qui n'ont pas porté sur la déclaration le montant de la taxe due au titre de ces opérations sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont remplies, sans préjudice de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A.
3. Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.
III. - A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation :
a) Si les marchandises ont disparu ;
b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ;
IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :
1° Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de l'Union européenne ;
2° Des exportations de biens ;
b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions des a à e du 1° de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des exportations de biens ;
c) Les opérations exonérées en application des dispositions du 8 de l'article 261, des articles 262, 262-00 bis et 262 bis, des I et III de l'article 262 ter, de l'article 263, des 1° et 2° bis du II et du 2° du III de l'article 291 et du 1° du 1 de l'article 295 ;
d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays ;
e) Les opérations exonérées en application du 4° du 2 de l'article 261.
VI. - Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée en franchise, conformément à l'article 275, ou en suspension de paiement, conformément au I de l'article 277 A, de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme bénéficiant de la franchise ou dont le paiement a été suspendu.
Jurisprudence appliquant l'article 271 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 26 avril 2001, n° 99-13.694
X..., les juges du fond ont violé les articles 271 et 272 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2 et 14 alinéa 2 du Code de commerce, article 39-2 du Code général des impôts ; 2 / que réserve faite du cas de…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 27 janvier 1989, 66971, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … 271 du code général des impôts et de l'article 230…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 61271, publié au recueil Lebon
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts dont les dispositions…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 1 avril 1992, 82758, inédit au recueil Lebon
"X..." le 17 mai 1978 indique, de manière précise, en se référant aux dispositions des articles 271 et suivants du code général des impôts , les raisons du rejet, par l'administration, des déductions de taxe sur la…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 24/05/2011, 10BX02617, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Ils ne sont pas capitalisés. (...) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I. 1.
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 14/06/2011, 09VE03406, Inédit au recueil Lebon
271 du code général des impôts , de l'article 238-1° de l'annexe II au même code et des principes communautaires ; que la SAS Club avantages gère un système de fidélisation pour le compte de diverses enseignes…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 novembre 1972, 81158, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 -20° ET DE L'ARTICLE 1575-2-27° DU CODE GENERAL DES IMPOTS , SONT…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 18/05/2022, 20LY00792, Inédit au recueil Lebon
271 et 272 du code général des impôts pour écarter l'application du 4 de l'article 283 de ce code et faire droit à la demande de décharge présentée par la SAS Depery Dufour. … Aux termes de l'article 271 du code…
Versions de l'article (28)
- Version du 21 février 2026 au 22 février 2222
- Version du 31 décembre 2023 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2007 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2000 au 1er juillet 2003
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er juillet 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 19 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1988 au 4 juillet 1992
- Version du 31 décembre 1985 au 1er janvier 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1984
- Version du 8 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 3 mai 1955 au 8 mai 1955
- Version du 17 août 1954 au 15 août 1954
- Version du 15 août 1954 au 3 mai 1955
- Version du 8 février 1953 au 17 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 8 février 1953
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- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 100 art. 100
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-12 (T) art. R331-59-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter A (VT) art. 1693 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A art. 1788 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 A (V) art. 231 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 C art. 261 C
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 277 A art. 277 A
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 art. 289
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Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 100
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
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- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
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- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.