Article L225-2 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Est bénéficiaire du droit à déduction de la taxe l'assujetti qui supporte la taxe dont l'opération d'amont est grevée au sens de l'article L. 221-11.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-11 (VD) art. L221-11
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L256-11 (VD) art. L256-11
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 271, I, 3, le redevable (VT) art. 271
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.