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Article L225-2 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES

Est bénéficiaire du droit à déduction de la taxe l'assujetti qui supporte la taxe dont l'opération d'amont est grevée au sens de l'article L. 221-11.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.