Article 272 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe >…
1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables.
Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.
L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.
2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture.
3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.
Jurisprudence appliquant l'article 272 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 mai 1973, 87970, publié au recueil Lebon
A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1979, 79-90.796, Publié au bulletin
N'AVAIT PAS, AU COURS DES EXERCICES 1969 ET 1970, RESPECTE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " ET AU MOTIF, S'AGISSANT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT, QUE X... … PREVUES PAR LE…
- Cour de cassation, 10 décembre 1979, n° 79-90.796
N'AVAIT PAS, AU COURS DES EXERCICES 1969 ET 1970, RESPECTE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " ET AU MOTIF, S'AGISSANT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT, QUE X... … PREVUES PAR LE…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 décembre 1981, 09953, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME…
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 juillet 1968, 69527, publié au recueil Lebon
272 DU CODE DE L'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 231-1°, 235-2° ALINEA ET 285 BIS DU CODE GENERAL DES…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14/04/2008, 297059, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : I. 1. … de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ne faisait pas obstacle à la récupération, conformément aux articles 272 -2 et 283-4 du code général des impôts , d'une taxe indûment déduite…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 novembre 1980, 14858, mentionné aux tables du recueil Lebon
272 -2 ET 283-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LORSQUE LA FACTURE OU LE DOCUMENT NE CORRESPOND PAS A LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE OU A L'EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICES, OU FAIT ETAT D'UN PRIX QUI NE DOIT PAS…
- Cour administrative d'appel de Lyon, du 27 juin 1989, 89LY00063, inédit au recueil Lebon
général des impôts : "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; qu'en vertu des…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 au 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2007
- Version du 30 décembre 1988 au 1er juillet 2003
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1988
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 91 art. 91
- Cite Arrêté du 24 juin 2016 (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-71 (VD) art. L213-71
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L214-14 (VD) art. L214-14
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L226-8 (VD) art. L226-8
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L226-9 (VD) art. L226-9
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125-00 A (M) art. 125-00 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 271 art. 271
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VT) art. 283
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 B (VT) art. 289 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 L (Ab) art. 96 L
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 N (V) art. 96 N
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD) art. L16-0 BA
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 91
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-71
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L214-14
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L226-8
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L226-9
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.