Article 273 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe >…
1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.
Ils fixent notamment :
– la date à laquelle peuvent être opérées les déductions ;
– les régularisations auxquelles elles doivent donner lieu ;
– les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite.
2. Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises.
Ils peuvent apporter des atténuations aux conséquences des principes définis à l'article 271, notamment lorsque le redevable aura justifié de la destruction des marchandises.
3. Ils fixent également les conséquences des déductions sur la comptabilisation et l'amortissement des biens.
Jurisprudence appliquant l'article 273 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2017, n° 14/01048
273 octies du code général des impôts étaient remplies. … 273 octies du code général des impôts prévoyant que la commission devait être fixée selon un taux préalable ,d'après le prix , la quantité ou la nature des…
- SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]
273 du code général des impôts , issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966. … Considérant que l'article 271 du code général des impôts est relatif aux règles de déductibilité en matière de taxe sur la…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 17-17.219
273 octies ancien du code général des impôts et d'en déduire la caducité du renvoi opéré par l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale à ces dispositions, au motif inopérant que les dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 28 janvier 2021, n° 19-24.383
273 octies du code général des impôts , la société soutient que l'ancien article 273 octies du code général des impôts a été retiré dudit code par le décret du 30 mars 2007 et dès le 1er juillet 1993 n'était plus…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 octobre 1972, 81115, publié au recueil Lebon
QUE L'ARTICLE 273 -2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSAIT QUE "LORSQU'UNE ENTREPRISE VENDEUSE ET UNE ENTREPRISE ACHETEUSE SONT ... … GENERAL DES IMPOTS ; CONS.
- Cour de cassation, 25 janvier 2018, n° 17-11.147
273 octies du Code général des impôts ; QU'en effet, quoique l'article 273 octies ancien du Code général des impôts ait été déclaré sans objet sur le plan fiscal (et non abrogé) par le décret n° 2007-484 du 13 mars…
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 18-17.051
qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir », tandis que l'article 273 octies du code général des…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-18.964
273 octies ancien du code général des impôts et d'en déduire la caducité du renvoi opéré par l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale à ces dispositions, au motif inopérant que les dispositions de l'article…
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Textes liés
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (VD) art. R1615-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 271 art. 271
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 273 septies C (VT) art. 273 septies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 octies (VD) art. 50 octies
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 50 octies
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 50 octies
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 273 septies C
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
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- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.