Article 273 septies C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe >…
Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants :
1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ;
2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés.
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1062 du 3 août 2016 (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L221-36 (VD) art. L221-36
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 89 art. 89
- Cite Décret n°2024-711 du 5 juillet 2024 (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 273 art. 273
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 84 A (V) art. 84 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 89
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 273
- Cite Code général des impôts art. 273
- Cite Code général des impôts art. 273
- Cite Code général des impôts art. 273
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L221-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.