Article 273 septies D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe >…
Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret.
Textes liés
- Crée Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 36 art. 36
- Cite Décret n°2020-731 du 15 juin 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-731 du 15 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L221-23 (VD) art. L221-23
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L221-29 (VD) art. L221-29
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 84 B (V) art. 84 B
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) art. 36
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L221-23
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L221-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.