Article 239 septies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par l'article L. 214-86 du même code, à l'exception des offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du même code n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au premier alinéa sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 à 31.
Versions de l'article (7)
- Version du 23 octobre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 23 octobre 2019
- Version du 1er avril 2009 au 1er janvier 2014
- Version du 31 mars 2002 au 1er avril 2009
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001
- Version du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 18 art. 18
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 20 (M) art. 20
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater J (V) art. 238 quater J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter (V) art. 202 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V) art. 234 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V) art. 239
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V) art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 28 art. 28
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-114 art. L214-114
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-86 art. L214-86
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 18
- Cite Code général des impôts art. 28
- Cite Code monétaire et financier art. L214-86
- Cite Code monétaire et financier art. L214-114
- Cite Code monétaire et financier art. L214-86
- Cite Code monétaire et financier art. L214-114
- Cite Code monétaire et financier art. L214-114
- Cite Code monétaire et financier art. L214-86
- Cite Code monétaire et financier art. L214-86
- Cite Code monétaire et financier art. L214-86
- Cite Code monétaire et financier art. L214-114
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.